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FORMALITES ETRANGERS

 

Nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - 13.04.2010

Le nouveau projet de loi sur l'immigration comporte, pour l'essentiel, des dispositions sur l'entrée en France des étrangers, l'intégration, le séjour des travailleurs hautement qualifiés et les procédures et le contentieux de l'éloignement. Il procède à la transposition de 3 directives européennes, dites "carte bleue", "retour" et "sanctions".

 Les règles sur la circulation et le séjour des étrangers en France sont prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. On parle du "régime général".    

Toutefois, certaines nationalités sont soumises à des régimes "spéciaux", issus d'accords bilatéraux entre la France et les pays d'origine, qui peuvent déroger au régime général. C'est le cas notamment pour les Algériens, les Tunisiens, les Marocains et les ressortissants de certains États d'Afrique. Sauf exceptions, les particularités de ces régimes spéciaux ne sont pas traitées dans les pages de ce dossier. Pour les Algériens, consulter les pages du dossier " Certificats de résidence délivrés aux Algériens  ". 

L'entrée et le séjour des citoyens européens et suisses en France relèvent aussi d'un régime particulier, tiré de la législation européenne. Pour le connaître, consulter les pages du dossier " Citoyens européens en France ".  

 

TITRE DE SEJOUR :

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.     

Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses.

Différentes catégories de carte

Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :

  • la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an (sauf exceptions) renouvelable,  

  • la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable,

  • la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans, renouvelable en carte permanente sous conditions,

  • la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable.

Délais pour déposer la demande

La demande de titre doit être présentée par l'étranger dans les 2 mois de son entrée en France.

S'il résidait déjà en France, il doit présenter sa demande :

  • en règle générale, dans les 2 mois suivant ses 18 ans s'il ne peut pas recevoir de plein droit un titre de séjour,

  • ou, au plus tard, avant ses 19 ans s'il peut obtenir de plein droit une carte de séjour "vie privée et familiale" ou une carte de résident (notamment, mineurs entrés par regroupement familial, enfants de réfugié ou d'apatride),

  • ou, au plus tard, 2 mois après la date à laquelle il a perdu la nationalité française,

  • ou, s'il est déjà titulaire d'une carte, dans le courant des 2 derniers mois qui précèdent son expiration (sauf pour les étrangers titulaires de la carte de "résident de longue durée - CE").

Attention : les étrangers disposant du statut de "résident de longue durée - CE"   accordé dans un autre pays de l'Union européenne (UE) et les membres de leur famille bénéficient d'un délai de 3 mois, après leur entrée en France, pour déposer leur demande.

Mineurs de 16 à 18 ans

Les mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui souhaitent travailler, peuvent demander à recevoir un titre de séjour de même nature que celui qu'ils auraient sollicité à leur majorité (carte de séjour temporaire ou carte de résident de plein droit ou à titre discrétionnaire).

Lieu de dépôt de la demande

Cas général

Le demandeur doit se présenter  à la mairie de résidence.

En cas de présentation de justificatifs étrangers

Les justificatifs rédigés dans une langue étrangère, à l'appui de la demande de titre de séjour, doivent être impérativement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Étrangers dispensés d'une demande de carte de séjour

Outre les étrangers en séjour de moins de 3 mois en France, n'ont pas à déposer de demande de carte de séjour :

  • les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France et leur famille (conjoint, ascendants et enfants mineurs ou non mariés vivant avec eux),

  • les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois portant la mention "dispense temporaire de carte de séjour", pendant la durée de validité du visa,

  • les étrangers (hors Algériens) suivants, titulaires d'un visa de long séjour les dispensant d'un 1er titre de séjour pendant la durée de validité de ce visa : conjoints de Français, visiteurs, étudiants, salariés, travailleurs temporaires, salariés détachés en France.

 

Récépissé de demande de titre de séjour

Principe

L'étranger, autorisé à déposer une première demande ou une demande de renouvellement de carte de séjour, reçoit un document provisoire de séjour, appelé "récépissé".

Ce document, dont la durée de validité est au minimum d'1 mois, lui permet de demeurer régulièrement en France durant l'instruction de son dossier par la préfecture.

Il est généralement délivré pour 3 mois. Il peut être renouvelé une ou plusieurs fois.

Droit au travail

Le récépissé n'autorise pas, en principe, son titulaire à exercer une activité professionnelle.

Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines demandes de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour.

Il s'agit :

  • des premières délivrances de cartes de séjour temporaire portant la mention :

    • "scientifique" et, sauf exception, "vie privée et familiale",

    • "profession artistique et culturelle" et "salarié", "travailleur temporaire" ou "saisonnier", "salarié en mission", dès lors notamment que le demandeur peut présenter un contrat de travail visé par l'administration ou une autorisation de travail,

  • des premières délivrances de carte de résident octroyées : 

    • de plein droit,

    • aux conjoints de Français et aux membres de famille dans le cadre du regroupement familial,

    • et, sous certaines conditions, aux victimes de proxénétisme ou de traite des être humains.

  • des renouvellements de titre autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Cas particulier des étudiants

L'étranger, qui dépose une demande de titre de séjour "étudiant" auprès d'un établissement d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat (procédure de "dépôt groupé"), se voit délivrer une attestation de dépôt.

Cette attestation ne vaut pas autorisation de séjour.

La demande de titre est transmise sans délai à la préfecture pour instruction.

Remise du titre de séjour

Présentation du titre de séjour

Il peut prendre la forme soit d'une carte plastifiée, soit d'une vignette apposée sur le passeport du demandeur.

La carte plastifiée porte la photographie de son titulaire.

http://vosdroits.service-public.fr/N105.xhtml

http://www.haute-saone.pref.gouv.fr/sections/droits_et_demarches/?spl_c=547224&spl_f=N0/N19804/&spl_l=61&spl_p=

 

jeudi 27 avril 2017
saint Zita

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