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BRULER : LA REGLEMENTATION

 

 

 

L’article 84 du règlement sanitaire départementale précise que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères EST INTERDIT.

Ils doivent être déposés dans vos conteneurs prévus à cet effet.

Seul l’emploi du feu relatif à l’écobuage (broussailles, haies, branches….) est autorisé et réglementé : une déclaration doit être faite en mairie 72 h avant.

 

TOUTE PERSONNE NE RESPECTANT PAS CETTE REGLEMENTATION POURRA ETRE SOUMISE A UNE AMENDE.

 

 

 

Modèle de demande édité en 2 exemplaires :

Original à conserver par le requérant pour présentation lors de tout contrôle.

Copie pour archivage en Mairie.

AUTORISATION MUNICIPALE D’ÉLIMINATION DE DÉCHETS

PAR LES PARTICULIERS (branchages, taille de haies)

Je soussignée :  

demeurant à :

dans l’impossibilité d’acheminer les déchets de mon jardin (branchages, taille de haies) vers une déchetterie, demande l’autorisation de les brûler sur place conformément à l’arrêté préfectoral DDAF/R/91 N° 63 DU 31/07/1991.

Volume à incinérer :                               Date prévue d’incinération :

Adresse de l’incinération si différente de l’adresse ci-dessus :

Je m’engage à respecter les dispositions

Je m’engage à respecter les dispositions sécuritaires de l’arrêté préfectoral

DDAF/R/91 N° 63 DU 31/07/1991 :

  • Absence de risque de gêne et d’insalubrité vis-à-vis du voisinage (possibilité de bruler entre le lever du jour et 16 heures),

  • Utilisation d’un dispositif clos (incinérateur de jardin ou équivalent),

  • Vitesse du vent inférieure ou égale à 18 km/h (5 m/s),

  • Présence d’un moyen d’extinction approprié à proximité immédiate (arrosoir, tuyau d’arrosage, etc),

  • Surveillance permanente jusqu’à extinction complète du foyer.

Monsieur le Maire de la commune de PESMES :

❏ Accorde la dérogation demandée le

❏ Refuse la dérogation au motif suivant ................................................................

Fait  le                                             , A PESMES

Cachet et signature du maire ou de son représentant,

Fait le

A PESMES

Signature du demandeur

 

Pour plus d’informations, reportez-vous sur le site de la Préfecture de la Haute-Saône :

www.haute-saone.pref.gouv.fr

 

 

 

 

vendredi 18 août 2017
saint Hélène

T°C : °C

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