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FORMALITES ADMINISTRATIVES - ETAT CIVIL

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LA DÉCLARATION DE NAISSANCE 


La déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours qui suivent la naissance d'un enfant (7 jours, dans le cas où le dernier jour serait un dimanche ou jour férié). Elle doit être effectuée au service de l’état-civil de la commune où est né l’enfant.

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- Pièces d'identité des parents

- Livret de famille, le cas échéant, 
- Acte de reconnaissance avant naissance, pour les parents non mariés, s’il y a lieu, 
- Éventuellement, déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.

 

LA DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

right my paper http://www.mechernich.de/?mla-paraphrasing Violence custom service representative resume essay evaluation service Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation de l’enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.    
- Le père peut reconnaître l’enfant en se présentant à la mairie de son choix, muni de sa pièce d’identité. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, lors de la déclaration de naissance, ou ultérieurement. 
- La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, en se rendant à la mairie de son choix, munie de sa pièce d’identité. 

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LA DÉCLARATION DE DÉCÈS

check here - Put aside your concerns, place your order here and receive your top-notch paper in a few days modify the way you cope La déclaration de décès doit se faire auprès de la mairie du lieu de décès dans les meilleurs délais. 
La famille peut effectuer directement cette démarche au secrétariat de la Mairie ou déléguer cette formalité à l’entreprise de pompes funèbres chargée des obsèques.

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essay writing on my daily routine Canadian Business Plan doing research paper divorce cover letter - Certificat de décès établi par le médecin

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 LE MARIAGE

BeWrite copywriters offer professional content writing and more for great value and highly focused copywriting delivered by trained Pour constituer un dossier de mariage, il est nécessaire qu’au moins un des futurs époux se présente au secrétariat de la Mairie. Un dossier lui sera remis.

Early Stages The early http://www.ebwwest.de/?cover-letter-phd-application stages of writing a philosophy paper include everything you do before you sit down and write your first draft Pièces à fournir :

- Copies d'actes de naissance avec filiation, de moins de 3 mois (de moins de 6 mois pour les actes établis à l'étranger).
- Pièces d'identité des futurs époux  
- justificatif récent de domicile (il faut que l'un des futurs époux ou leur parents habitent à PESMES) Présenter l’original. 
- Renseignements sur les témoins : il faut obligatoirement désigner 2 témoins majeurs minimums et 4 maximums, avec photocopie de leur pièce d'identité. 
- pour les ressortissants étrangers : certificat de célibat, certificat de capacité matrimoniale (délivrés par le pays d'origine) et certificat de coutume (délivrés par le Consulat).


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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Depuis le 1er novembre 2017, les tribunaux ne sont plus compétents pour traiter les dossiers de PACS. Les personnes désirant conclure un PACS et fixer leur résidence commune à PESMES doivent s’adresser au secrétariat de la Mairie pour retirer un dossier.

 

LE PARRAINAGE RÉPUBLICAIN

Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil. Ce parrainage constitue un engagement solennel des parents qui n’a aucune valeur légale. Pour la constitution du dossier, s’adresser directement au secrétariat de la Mairie.

 

 

 

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LE LIVRET DE FAMILLE

Un livret de famille est remis automatiquement à la naissance du premier enfant ou lors de la célébration du mariage.

Le livret de famille doit régulièrement être tenu à jour. Il peut vous être demandé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. 

Un second exemplaire peut être délivré sur demande, en cas de perte, de séparation ou de divorce par la mairie du domicile du demandeur. 

 

LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ

 
Le certificat d’hérédité est parfois réclamé pour permettre de liquider une succession qui n’a pas été prise en charge par une étude notariale.

Il peut être délivré par le Maire, aux conditions suivantes :

le montant de la succession ne doit pas dépasser 5 335,72 euros (comptes bancaires, argent espèces, biens mobiliers)

le défunt doit avoir son domicile à PESMES

il doit avoir la nationalité française

le défunt ne doit pas être marié avec un contrat de mariage

il ne doit pas avoir établi de testament fixant les conditions de partage de sa succession

Pièces à fournir : se présenter auprès du secrétariat de la Mairie.

 

 LA DÉLIVRANCE DES ACTES D’ETAT CIVIL

 

Vos demandes d’actes d’état civil (copie intégrale ou extrait d’acte) de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès peuvent s’effectuer soit :

·         En vous présentant au secrétariat de la Mairie, muni d’une pièce d’identité

·         par courrier accompagné d’une enveloppe timbrée à vous non et adresse.

 

CIMETIÈRE


La ville de Pesmes dispose d’un cimetière.

Qui peut être inhumé à Pesmes ? 
- Les personnes domiciliées à Pesmes, quel que soit leur lieu de décès,
- Les personnes décédées à Pesmes, quel que soit la ville de leur domicile,
- Les personnes titulaires d'une concession de famille dans le cimetière de Pesmes, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès.

Comment acquérir ou renouveler une concession ? 
Les personnes souhaitant acquérir ou renouveler une concession dans les cimetières de Pesmes doivent se rendre au Secrétariat de la Mairie.  

 

Rendez vous sur le site internet du service public dont le lien figure ci-dessous :

www.service-public.fr/