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BRULER : LA REGLEMENTATION

 

 

Circulaire préfectorale du 14 septembre 2011 concernant la réglementation applicable au brûlage des déchets (y compris les déchets verts).

> Circulaire relative à la réglementation du brûlage des déchets

 

 

 l’arrêté préfectoral

DDAF/R/91 N° 63 DU 31/07/1991 :

  • Absence de risque de gêne et d’insalubrité vis-à-vis du voisinage (possibilité de bruler entre le lever du jour et 16 heures),

  • Utilisation d’un dispositif clos (incinérateur de jardin ou équivalent),

  • Vitesse du vent inférieure ou égale à 18 km/h (5 m/s),

  • Présence d’un moyen d’extinction approprié à proximité immédiate (arrosoir, tuyau d’arrosage, etc),

  • Surveillance permanente jusqu’à extinction complète du foyer.

Monsieur le Maire de la commune de PESMES :

? Accorde la dérogation demandée le

? Refuse la dérogation au motif suivant ................................................................

Fait  le                                             , A PESMES

Cachet et signature du maire ou de son représentant,

Fait le

A PESMES

Signature du demandeur

 

Pour plus d’informations, reportez-vous sur le site de la Préfecture de la Haute-Saône :

www.haute-saone.pref.gouv.fr