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LA DECLARATION PREALABLE

 

La déclaration préalable  permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

  • Cerfa n° 13703*06

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028/

 

  • Cerfa n° 13404*06

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646/

 

  • Cerfa n° 13702*05

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995/