Suivez-nous
slide

LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

  • Cerfa n° 13410*04

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

dossier à télécharger ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970/